Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 02 juillet 2004

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Article 74 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 02 juillet 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 10 (V) JORF 2 juillet 2004
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 47 ()

Il est créé auprès du ministre chargé des départements d'outre-mer une commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation. Elle est composée à parité de représentants de l'Etat et de représentants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La commission transmet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi. Ce rapport dresse notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion et de celles adoptées en faveur de Mayotte. Ce rapport analyse également la situation des femmes et l'impact des mesures visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

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