Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 19 août 2015
Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 131
Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du protocole signé à Paris le 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, la section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V du code de l'environnement et l'article L. 597-25 du même code sont abrogés.
L'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 est ratifiée par l'article 129 III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.