Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (1).

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

    A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral :

    - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;

    - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;

    - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.


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