LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 111


La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 450-2 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Copie en est transmise aux personnes intéressées. »

Retourner en haut de la page