Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 05 août 2018

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Article 16

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 05 août 2018

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 360

La liste des électeurs de chaque établissement aux commissions administratives paritaires départementales est immédiatement transmise, sous pli recommandé, au directeur de l'établissement qui en assure la gestion.


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