- TITRE Ier : ORGANISATION. (Articles 2 à 3)
- TITRE II : COMPOSITION (Articles 4 à 42)
- TITRE III : FONCTIONNEMENT. (Articles 43 à 68)
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES. (Article 69)
- Annexes (Article Annexe)
Article 16
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 05 août 2018
La liste des électeurs de chaque établissement aux commissions administratives paritaires départementales est immédiatement transmise, sous pli recommandé, au directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
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