Article 4-1 (abrogé)
Version en vigueur du 05 février 2012 au 06 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 11
Création Arrêté du 3 février 2012 - art. 3
La sous-direction du pilotage des services déconcentrés est chargée des missions prévues au 5° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.