Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Version en vigueur du 27 juillet 1991 au 22 juin 2000

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Article 70 (abrogé)

Version en vigueur du 27 juillet 1991 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 9 () JORF 27 juillet 1991
Création Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 23 () JORF 11 juillet 1990

Les dispositions des articles 29, 29-1, 29-2 et 29-3 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.

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