Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.

Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 01 mars 2022

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Article 8

Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 01 mars 2022

Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005

Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants.

Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.



Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 art. 23 : l'article 1er de la présente loi s'applique aux concours ouverts à compter du 1er décembre 2005.

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