Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite

Version en vigueur du 26 mars 1997 au 18 janvier 2002

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Article 14 (abrogé)

Version en vigueur du 26 mars 1997 au 18 janvier 2002

Abrogé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 48 () JORF 18 janvier 2002

Dès la mise en place d'un plan d'épargne retraite, le souscripteur est tenu de mettre en place un comité de surveillance.

Ce comité est composé, au moins pour moitié, de représentants élus des adhérents du plan. Il peut comprendre des personnalités n'adhérant pas au plan, compétentes en matière de protection sociale ou de gestion financière et n'ayant aucun lien de subordination ou d'intérêt avec le fonds.

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