Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mars 1997 au 18 janvier 2002
Abrogé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 48 () JORF 18 janvier 2002
La mise en place de plans d'épargne retraite est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre un employeur, un groupement d'employeurs, d'une part, et un organisme mentionné à l'article 8, d'autre part.
Les fonds d'épargne retraite ne peuvent s'engager à servir des prestations définies.