Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2001

Naviguer dans le sommaire

Article 56

Version en vigueur depuis le 26 juin 2001

Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 18 () JORF 26 juin 2001

Au jour fixé par la citation, après audition du directeur des services judiciaires et après lecture du rapport, le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

En cas d'empêchement du directeur des services judiciaires, il est suppléé par un magistrat de sa direction d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur.


Retourner en haut de la page