- ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1)
- IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (Article 2)
- IMPOT SUR LE REVENU : ALLEGEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET DES RETRAITES (Article 3)
- IMPOT SUR LE REVENU (Articles 4 à 20)
- EXONERATION DES SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS. (Article 4)
- UNIFICATION DES TAUX DE DEDUCTION DES DONS CONSENTIS AUX OEUVRES ET ORGANISMES D'INTERET GENERAL. (Article 5)
- RELEVEMENT DE L'ABATTEMENT ACCORDE AUX ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES. (Article 7)
- REVENU IMPOSABLE (Article 11)
- BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (Articles 18 à 19)
- CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES INSTITUTIONS FINANCIERES. (Article 20)
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Articles 8 à 72)
- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Articles 8 à 13)
- CONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION. (Article 8)
- FRANCHISE ET DECOTE : APPLICATION AUX ORGANISMES ET OEUVRES SANS BUT LUCRATIF. (Article 9)
- APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX MAISONS DE RETRAITE, AUX HOTELS NON HOMOLOGUES DE TOURISME ET AUX LOCATIONS MEUBLEES - TAUX MAJORE DE LA TVA APPLICABLE AUX PRODUITS DE PARFUMERIE. (Article 12)
- MAJORATION DU TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AUX AGRICULTEURS POUR LES VINS ET LES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS. (Article 13)
- APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (Article 72)
- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Articles 8 à 13)
- IMPOT SUR LES SOCIETES (Articles 15 à 16)
- IMPOT SUR LES SOCIETES - IMPOT SUR LE REVENU (Article 17)
- NOUVEAU BAREME DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE - OBLIGATION DU PORT D'UNE VIGNETTE D'UN TYPE SPECIAL POUR LES VOITURES DE SOCIETES OU D'ADMINISTRATION. (Articles 23 à 24)
- DROITS DE TIMBRE (Article 25)
- DROITS D'ENREGISTREMENT (Article 26)
- DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE (Article 27)
- PLUS-VALUES (Article 68)
- BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (Articles 70 à 73)
- BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Article 71)
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 74 à 78)
- TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS (Article 75)
- IMPOSITIONS COMMUNALES (Article 77)
- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (Article 82)
- SANTE PUBLIQUE (Article 93)
Article 68
Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 01 septembre 2007
Création LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre 1977
L'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières prévue par la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 est reportée au 1er janvier 1979. Les valeurs mobilières s'entendent des titres des sociétés cotées en bourse ainsi que des actions ou parts de sociétés autres que celles dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de terrains à bâtir, ou de droits portant sur les mêmes biens.
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