- ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1)
- IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (Article 2)
- IMPOT SUR LE REVENU : ALLEGEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET DES RETRAITES (Article 3)
- IMPOT SUR LE REVENU (Articles 4 à 20)
- EXONERATION DES SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS. (Article 4)
- UNIFICATION DES TAUX DE DEDUCTION DES DONS CONSENTIS AUX OEUVRES ET ORGANISMES D'INTERET GENERAL. (Article 5)
- RELEVEMENT DE L'ABATTEMENT ACCORDE AUX ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES. (Article 7)
- REVENU IMPOSABLE (Article 11)
- BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (Articles 18 à 19)
- CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES INSTITUTIONS FINANCIERES. (Article 20)
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Articles 8 à 72)
- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Articles 8 à 14)
- CONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION. (Article 8)
- FRANCHISE ET DECOTE : APPLICATION AUX ORGANISMES ET OEUVRES SANS BUT LUCRATIF. (Article 9)
- APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX MAISONS DE RETRAITE, AUX HOTELS NON HOMOLOGUES DE TOURISME ET AUX LOCATIONS MEUBLEES - TAUX MAJORE DE LA TVA APPLICABLE AUX PRODUITS DE PARFUMERIE. (Article 12)
- MAJORATION DU TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AUX AGRICULTEURS POUR LES VINS ET LES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS. (Article 13)
- REMBOURSEMENT DE LA TVA AFFERENTE AUX BIENS ET SERVICES UTILISES POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES EN-DEHORS DE LA CEE. (Article 14)
- APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (Article 72)
- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Articles 8 à 14)
- IMPOT SUR LES SOCIETES (Articles 15 à 16)
- IMPOT SUR LES SOCIETES - IMPOT SUR LE REVENU (Article 17)
- NOUVEAU BAREME DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE - OBLIGATION DU PORT D'UNE VIGNETTE D'UN TYPE SPECIAL POUR LES VOITURES DE SOCIETES OU D'ADMINISTRATION. (Articles 23 à 24)
- DROITS DE TIMBRE (Article 25)
- DROITS D'ENREGISTREMENT (Article 26)
- DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE (Article 27)
- PLUS-VALUES (Article 68)
- BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (Articles 70 à 73)
- BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Article 71)
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 74 à 78)
- TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS (Article 75)
- IMPOSITIONS COMMUNALES (Article 77)
- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (Article 82)
- SANTE PUBLIQUE (Article 93)
Article 14
Version en vigueur du 01 janvier 1978 au 01 septembre 2007
Créé par LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre en vigueur le 1er JANVIER 1978
Au regard du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que du régime de la taxe sur les salaires, les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtage d'assurances et de réassurances sont traitées de la même façon que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent :
- des assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté européenne ;
- des exportations de biens à destination de pays également situés en dehors de la Communauté.
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1978.
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