Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

Version en vigueur du 29 mai 1996 au 18 janvier 2002

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Article 49 (abrogé)

Version en vigueur du 29 mai 1996 au 18 janvier 2002

Abrogé par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 V JORF 18 janvier 2002

I. - *Paragraphe modificateur*

II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux pensionnés adhérents de la Caisse des Français de l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent article.

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