Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1).

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003

    I. - Paragraphe modificateur

    II. - Paragraphe modificateur

    III. - Les dispositions du I et du II prennent effet pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle elles appartiennent.


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