Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2012

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Article 9 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 8 (V)

En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans


Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de dix ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 2011
10 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
10 ans et 4 mois
2012
10 ans et 8 mois
2013
11 ans
2014
11 ans et 4 mois
2015
11 ans et 8 mois
A compter de 2016
12 ans


Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires
dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans


Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 2011
15 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
15 ans et 4 mois
2012
15 ans et 8 mois
2013
16 ans
2014
16 ans et 4 mois
2015
16 ans et 8 mois
A compter de 2016
17 ans


Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans


Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 2011
25 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
25 ans et 4 mois
2012
25 ans et 8 mois
2013
26 ans
2014
26 ans et 4 mois
2015
26 ans et 8 mois
A compter de 2016
27 ans


Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans


Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de trente ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du
deuxième alinéade l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé
Avant le 1er juillet 2011
30 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
30 ans et 4 mois
2012
30 ans et 8 mois
2013
31 ans
2014
31 ans et 4 mois
2015
31 ans et 8 mois
A compter de 2016
32 ans


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