Article 5
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 14 () JORF 22 février 2007
Les crédits nécessaires à l'installation, à l'entretien et au fonctionnement des établissements permanents des Terres australes et antarctiques françaises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'outre-mer.