Article 4
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1