Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Version en vigueur depuis le 30 juin 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30 juin 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-735 du 27 juin 2014 - art. 1

Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014.


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