Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006

Abrogé par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 4 () JORF 19 avril 2006

Les limites d'âge des réservistes sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de quarante ans.

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