Article 22 bis
Version en vigueur du 02 février 2007 au 01 janvier 2022
Création Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 39 () JORF 6 février 2007
I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
II. - La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.