Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

Version en vigueur du 19 septembre 1989 au 10 décembre 2020

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Article 35 (abrogé)

Version en vigueur du 19 septembre 1989 au 10 décembre 2020

Abrogé par Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 29

Les conseils de discipline de recours seront mis en place le 1er janvier 1990.

Les dossiers en instance auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont transmis à la même date au secrétariat compétent qui, sans délai, en accuse réception et notifie cette transmission au requérant et à l'autorité territoriale ; le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 26 du présent décret court à partir du jour de cette notification.

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