LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (1)

JORF n°0164 du 16 juillet 2008

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008


    La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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