Article 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)
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