Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 1980 au 31 décembre 2000
Abrogé par Loi 2000-1353 du 30 décembre 2000 - art. 51 () JORF 31 décembre 2000
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.
Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.