Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 mars 2010
Abrogé par LOI n°2010-123
du 9 février 2010 - art. 15
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 2 () JORF 21 mai 2005
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 25 () JORF 21 mai 2005
L'exploitant public est habilité à exercer, en France et à l'étranger, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet.
A cet effet, et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, il peut créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire.
Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 7 de la loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.