Article 2-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 29 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 14 () JORF 29 décembre 2006
Modifié par Loi 2005-845 2005-07-27 art. 165 V JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En cas de désignation de plusieurs administrateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article 2.