Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 16 novembre 1990 au 11 juillet 2010
Abrogé par LOI n°2010-768
du 9 juillet 2010 - art. 15
L'autorisation d'exécution prévue à l'article 4 est refusée :
1° si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ;
2° s'il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d'exécution de la confiscation est fondée sur des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique ;
3° si une cause légale fait obstacle à l'exécution de la confiscation ;
4° si les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée font ou ont fait l'objet de poursuites pénales sur le territoire français.
L'autorisation d'exécution peut être refusée si, pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée, le ministère public a décidé de ne pas engager de poursuites.