Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 01 janvier 2022

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Article 37

Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 01 janvier 2022

Modifié par Loi - art. 35 (V)

I. abrogé

II. - Les conséquences de la taxe instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières.


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