Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 09 juin 2005

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Article 19 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 09 juin 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-654 du 8 juin 2005 - art. 2 () JORF 9 juin 2005
Modifié par Loi 99-533 1999-06-25 art. 11, 20 jorf 29 juin 1999
Modifié par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 11 ()

Le schéma multimodal de services de transport de voyageurs et le schéma multimodal de services de transport de marchandises sont établis dans les conditions prévues par l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

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