LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

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Article 100


Le dernier alinéa de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.

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