LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Article 95

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012


Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 58,6 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 58,1 milliards d'euros.


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