- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011 (Articles 1 à 2)
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 (Articles 3 à 10)
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 (Articles 11 à 42)
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement (Articles 11 à 30)
- Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre (Articles 31 à 36)
- Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité (Articles 37 à 42)
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013 (Articles 43 à 101)
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie (Articles 43 à 76)
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse (Articles 77 à 84)
- Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (Articles 85 à 91)
- Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille (Articles 92 à 95)
- Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires (Articles 96 à 97)
- Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude (Articles 98 à 101)
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie (Articles 43 à 76)
- Annexes (Articles Annexe A à Annexe C)
Article 93
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.II.-Le 2° du I est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l'article L. 331-3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d'instruction.
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