- TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE. (Articles 1 à 5)
- TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE. (Articles 7 à 8)
- TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES (Articles 9 à 16)
- SECTION I : Le chef du territoire. (Article 9)
- SECTION II : Le conseil territorial. (Article 10)
- SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente. (Articles 11 à 16)
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 13-1
- Article 13-1-1
- Article 13-2
- Article 13-2
- Article 13-3
- Article 13-4
- Article 13-5
- Article 13-6
- Article 13-7
- Article 13-8
- Article 13-9
- Article 13-10
- Article 13-11
- Article 13-12
- Article 13-13
- Article 13-14
- Article 13-16
- Article 14
- Article 14-1
- Article 14-2
- Article 15
- Article 16
- TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES. (Articles 17 à 18)
- TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire (Articles 19 à 27)
- TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 2 : Dispositions applicables au budget des circonscriptions (Article 28)
- TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 3 : Dispositions applicables au budget des établissements publics du territoire à caractère administratif (Article 29)
- TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables (Articles 30 à 34-4)
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 35)
Article 13-1-1
Version en vigueur depuis le 06 avril 2000
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
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