LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
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Article 25


Le 4° de l'article L. 2321-2, le 4° de II de l'article L. 2572-52 et le 5° des articles L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : «, les contributions et les cotisations sociales afférentes ».

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