Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

Version en vigueur du 22 juillet 2011 au 01 janvier 2016

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Article 15-8 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juillet 2011 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 2 (V)

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours instituée à l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, fixe les modalités d'application des articles 15-1 à 15-7.

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