Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

Version en vigueur du 22 juillet 2011 au 01 janvier 2016

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Article 15-5 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juillet 2011 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 2 (V)

Les dispositions de l'article 12 ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux visés au deuxième alinéa de l'article 15-2 qui cessent le service à compter de la date visée à l'article 15-7.

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