Article 2
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 4 () JORF 27 juillet 2005
Un décret en Conseil d'Etat, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères et pères d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, des villes et communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme.