Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Version en vigueur depuis le 06 juillet 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06 juillet 1996

Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 2 () JORF 6 juillet 1996

Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.


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