Article 11
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 11 () JORF 30 mars 2007
Par dérogation à l'article L. 4133-1 du code de la défense, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article