Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Version en vigueur du 09 février 1995 au 24 février 1996

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Article 49-1 (abrogé)

Version en vigueur du 09 février 1995 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 5 () JORF 24 février 1996
Création Loi 95-127 1995-02-08 art. 8 JORF 9 février 1995

Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres ou à la commission visée à l'article 43. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

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