- TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 1 à 44)
- Chapitre Ier : Modifications du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (Articles 1 à 19)
- Chapitre II : Modifications du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (Articles 20 à 36)
- Chapitre III : Modifications du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 (Articles 37 à 43)
- Chapitre IV : Modifications du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 (Article 44)
- TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 45 à 64)
Article 51
Version en vigueur depuis le 05 avril 2008
Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 49 et 50 du présent décret sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
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