LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)

JORF n°166 du 20 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006

    Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1


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