Article 25 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 36 (Ab)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006Art. 14
II. - Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'Etat dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique, chaque année, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l'établissement.