Article 1 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Droit au logement. (V)Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1 (V)Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)VersionsVersions