Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2003

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 13 décembre 2003

    L'article 20 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée est abrogé.


    Retourner en haut de la page