Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841

Version en vigueur du 27 juin 1991 au 06 juillet 1996

    Article 1 bis (abrogé)

    Version en vigueur du 27 juin 1991 au 06 juillet 1996

    Abrogé par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 33 (VT) JORF 6 juillet 1996
    Création Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 18 () JORF 27 juin 1991

    Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que mentionnée dans la présente loi.

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