Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 25 novembre 2008

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Article 36-6 (abrogé)

Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 25 novembre 2008

Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 105 (V)
Création Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 14 () JORF 6 juillet 1996

Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1996, un rapport sur les ensembles de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 1 500 places. Ce rapport analyse les conséquences de leur fonctionnement en prenant en considération les critères énumérés au paragraphe II de l'article 36-1.

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport sur l'application des dispositions du présent chapitre.

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