Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 novembre 2017

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Article 13-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 novembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 59 (VD)
Création Décret n°2011-167 du 10 février 2011 - art. 3

La demande de vérification et la vérification elle-même peuvent être communiquées, à leur destinataire, par lettre simple.

Lorsqu'elles sont échangées par voie électronique, elles doivent être réalisées dans des conditions qui garantissent l'intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission, l'identité et la fonction de l'expéditeur et celles du destinataire.

Les caractéristiques techniques de la procédure de communication électronique des données d'état civil sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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