Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 07 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-6
du 5 janvier 2012 - art. 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Abrogé par Ordonnance n°2012-6
du 5 janvier 2012 - art. 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.